Conditions générales de vente du site iPrint24.fr

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Le site iPrint24.fr, ci-après le « Site », est édité et exploité par :

S95
Société par actions simplifiée, SAS
Siège social : 112 boulevard Charles de Gaulle, 95110 Sannois, France
SIREN : 944 373 265
SIRET : 944 373 265 00015
Code APE : 74.10Z – Activités spécialisées de design
Adresse électronique : contact@s95.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Capital social : [À COMPLÉTER]
Immatriculation au RCS : [VILLE ET NUMÉRO À COMPLÉTER]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]

Le Site est exploité sous le nom commercial iPrint24.

Dans les présentes Conditions générales de vente, S95 et iPrint24 sont désignés indifféremment comme le « Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne effectuant une commande sur le Site, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux ventes de produits d’impression, de supports de communication, de signalétique et de produits personnalisés proposés sur le Site, ainsi qu’aux commandes réalisées à la suite d’un devis accepté.

Les CGV s’appliquent aux :

• clients consommateurs ;

• clients non professionnels ;

• clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Certaines dispositions diffèrent selon la qualité du Client. Ces différences sont expressément indiquées dans les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Elles prévalent sur tout autre document contradictoire du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

3. Acceptation des CGV

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance :

• des caractéristiques essentielles des produits ;

• des prix applicables ;

• des délais annoncés ;

• des frais de livraison ;

• des présentes CGV ;

• des informations relatives au droit de rétractation ;

• des contraintes techniques liées aux fichiers d’impression.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV avant de finaliser sa commande.

4. Produits et services

iPrint24 propose notamment des produits d’impression et de communication visuelle personnalisables, parmi lesquels peuvent figurer :

• des adhésifs et vinyles imprimés ;

• des bâches personnalisées ;

• des panneaux rigides ;

• des affiches et supports imprimés ;

• des roll-up ;

• des caissons et supports de signalétique ;

• des produits imprimés ou découpés sur mesure ;

• des prestations complémentaires de contrôle ou de préparation des fichiers.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Le Client doit consulter ces informations avant de commander et vérifier que le produit correspond à son besoin, à son utilisation, à son support de pose et à ses conditions d’exposition.

Les photographies, illustrations, simulations et mises en situation sont présentées à titre informatif. Elles ne permettent pas de garantir une reproduction parfaitement identique des couleurs, textures, dimensions apparentes ou rendus visuels.

5. Produits personnalisés

Un produit est considéré comme personnalisé lorsqu’il est fabriqué selon les dimensions, quantités, options, finitions, fichiers, textes, images, couleurs ou indications communiqués par le Client.

La majorité des produits d’impression proposés par iPrint24 sont fabriqués à la demande et selon les spécifications du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la configuration du produit.

Une erreur de dimension, de quantité, de texte, de fichier ou d’option saisie par le Client ne constitue pas un défaut imputable au Vendeur lorsque le produit livré correspond à la commande validée.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Lorsque le Site présente des prix hors taxes et toutes taxes comprises :

• le prix hors taxes est identifié par la mention « HT » ;

• le prix toutes taxes comprises est identifié par la mention « TTC » ;

• le montant total TTC est communiqué au Client consommateur avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande ou indiqués sur le devis accepté.

Les frais de livraison, options, finitions, contrôles de fichiers ou services complémentaires sont ajoutés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà validées et payées.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur de saisie, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes versées.

7. Commande en ligne

Le Client sélectionne le produit, les dimensions, les finitions, les quantités et les éventuelles options souhaitées.

Avant de payer, il peut vérifier le contenu de son panier, corriger les erreurs et consulter le prix total de sa commande.

La commande devient définitive après :

1. la vérification du panier par le Client ;

2. l’acceptation des présentes CGV ;

3. la validation de l’obligation de paiement ;

4. l’acceptation du paiement ;

5. l’envoi de la confirmation de commande par iPrint24.

La confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande notamment en cas :

• d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;

• de défaut de paiement ;

• de suspicion de fraude ;

• de fichier illicite ou inexploitable ;

• de commande anormale ;

• de litige de paiement antérieur ;

• d’impossibilité technique de fabrication.

En cas de refus après encaissement, les sommes correspondant aux produits non réalisés sont remboursées.

8. Commandes sur devis

Certaines demandes peuvent nécessiter l’établissement d’un devis personnalisé.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant la durée mentionnée sur celui-ci.

La commande devient définitive lorsque le Client :

• accepte le devis selon les modalités indiquées ;

• accepte les présentes CGV ;

• règle l’acompte ou la totalité du montant demandé ;

• fournit les éléments nécessaires à la production.

Toute modification demandée après l’acceptation du devis peut entraîner une modification du prix et du délai de production.

9. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés au moment de la commande.

Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement sécurisés disponibles sur le Site.

Sauf condition particulière indiquée sur un devis, le prix est payable intégralement lors de la commande.

Pour une commande sur devis, un acompte ou un paiement intégral peut être demandé avant le lancement de la production.

Le Vendeur n’est pas tenu de commencer la production tant que :

• le paiement exigible n’a pas été reçu ;

• les fichiers nécessaires n’ont pas été transmis ;

• les informations techniques ne sont pas complètes ;

• le bon à tirer éventuellement demandé n’a pas été validé.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

10. Fichiers fournis par le Client

Le Client doit fournir des fichiers exploitables et conformes aux instructions techniques disponibles sur le Site.

Il doit notamment vérifier :

• les dimensions finales ;

• l’orientation ;

• la résolution des images ;

• la qualité des visuels ;

• le mode colorimétrique ;

• les fonds perdus ;

• les marges de sécurité ;

• la vectorisation des éléments lorsque cela est nécessaire ;

• l’orthographe ;

• les textes, numéros, prix, coordonnées et dates ;

• les tracés de découpe ;

• les droits attachés aux contenus utilisés.

Le Client doit conserver une copie de ses fichiers. iPrint24 ne garantit pas leur archivage après l’exécution de la commande.

Un fichier techniquement accepté par le Site n’est pas nécessairement exempt d’erreurs de contenu ou de mise en page.

11. Contrôle des fichiers

Lorsque le Client choisit un contrôle standard, celui-ci peut porter sur les principaux éléments techniques nécessaires à l’impression, selon le niveau de contrôle présenté au moment de la commande.

Sauf prestation expressément commandée, le contrôle ne comprend pas nécessairement :

• la correction orthographique ;

• la vérification des coordonnées ;

• la vérification des prix ou des dates ;

• la correction graphique complète ;

• la vérification juridique des contenus ;

• la vérification des droits de propriété intellectuelle ;

• la création ou la refonte du fichier.

Si le fichier présente une anomalie empêchant sa production, iPrint24 peut demander au Client de transmettre un nouveau fichier.

Le délai de production commence uniquement lorsque le fichier définitif est exploitable et, lorsqu’il est prévu, après validation du bon à tirer.

12. Bon à tirer

Un bon à tirer, ci-après le « BAT », peut être proposé ou demandé selon le produit, le fichier ou le niveau de contrôle commandé.

Le BAT permet au Client de vérifier notamment :

• la mise en page ;

• les textes ;

• les dimensions ;

• les éléments graphiques ;

• le positionnement général des contenus ;

• les tracés de découpe lorsqu’ils sont représentés.

Le BAT affiché sur un écran ne peut pas reproduire parfaitement le rendu des couleurs, des matières, des encres ou du support final.

La validation du BAT engage le Client sur les éléments visibles et vérifiables dans celui-ci.

Après validation, aucune modification ne peut être garantie. Toute demande de modification peut entraîner un nouveau devis, des frais supplémentaires et un report du délai.

La validation du BAT ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité imputable au Vendeur.

13. Rendu des couleurs et tolérances de fabrication

Le Client reconnaît que le rendu des couleurs peut varier selon :

• l’écran utilisé ;

• ses réglages ;

• le mode colorimétrique du fichier ;

• le support choisi ;

• le procédé d’impression ;

• l’encre ;

• la finition ;

• la lumière dans laquelle le produit est observé.

Une couleur affichée sur un écran RVB ne peut pas être garantie comme parfaitement identique au résultat imprimé.

De légères variations de teinte peuvent également apparaître entre deux productions distinctes.

Les produits peuvent présenter les tolérances techniques habituellement liées à l’impression, à la découpe et au façonnage, à condition que celles-ci n’affectent pas la conformité essentielle du produit ou son utilisation normale.

14. Lancement de la production

La production commence lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la commande a été validée ;

• le paiement demandé a été reçu ;

• les fichiers sont exploitables ;

• les informations nécessaires ont été transmises ;

• le BAT a été validé lorsqu’il est requis.

Tout retard dans la transmission d’un fichier, d’une validation ou d’une information entraîne un décalage du début de la production et de la livraison.

15. Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être envoyée rapidement à :

contact@s95.fr

Avant le lancement de la production, iPrint24 pourra accepter la modification ou l’annulation lorsqu’elle reste techniquement possible.

Des frais peuvent être retenus lorsqu’un travail de préparation, de contrôle, de création, d’achat de matière ou de traitement a déjà été réalisé.

Après le lancement de la fabrication d’un produit personnalisé, la modification ou l’annulation ne peut plus être garantie.

Le refus d’une annulation portant sur un produit personnalisé ne prive pas le Client de ses droits lorsque le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

16. Délais de production et de livraison

Le délai de production ou de livraison est indiqué sur la fiche produit, lors de la commande, dans la confirmation de commande ou sur le devis.

Le délai de production commence seulement lorsque le paiement, les fichiers et les validations nécessaires ont été reçus.

Lorsque le Client commande plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément.

En cas de retard, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’affecter significativement la production ou la livraison.

17. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la précision de cette adresse avant de valider sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible fournie par le Client.

Des frais supplémentaires peuvent être demandés en cas de nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client.

Le Client doit signaler toute difficulté liée à la livraison à :

contact@s95.fr

en indiquant son numéro de commande.

18. Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour un Client professionnel, les modalités de transfert des risques peuvent être précisées dans le devis ou la confirmation de commande.

19. Réception et vérification de la commande

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d’anomalie visible, il est recommandé :

• d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;

• de conserver l’emballage ;

• de prendre des photographies du colis et du produit ;

• de contacter rapidement iPrint24 à l’adresse contact@s95.fr.

La réclamation doit comporter :

• le numéro de commande ;

• une description précise du problème ;

• des photographies du colis ;

• des photographies du produit concerné ;

• toute information permettant d’identifier la non-conformité.

L’absence de réserves immédiates ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

20. Droit de rétractation

20.1 Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les produits fabriqués selon :

• un fichier fourni par le Client ;

• des dimensions choisies par le Client ;

• un texte ou un visuel personnalisé ;

• une découpe particulière ;

• une finition spécifique ;

• une combinaison d’options choisie pour la commande.

Le Client est informé de l’absence de droit de rétractation avant de valider une commande portant sur un produit personnalisé.

20.2 Produits non personnalisés

Lorsque le produit n’est pas personnalisé et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Il doit informer iPrint24 de sa décision au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire disponible à la fin des présentes CGV.

Le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire ou produit non conforme.

Le produit doit être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente.

Le remboursement est effectué selon les conditions et délais prévus par la législation applicable.

21. Garanties légales des consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Selon les conditions légales applicables, il peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Elles ne couvrent pas une erreur provenant exclusivement :

• du fichier validé par le Client ;

• d’une dimension saisie par le Client ;

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• d’une pose non conforme ;

• d’un support inadapté ;

• d’une exposition contraire aux caractéristiques annoncées ;

• d’un stockage ou entretien inapproprié ;

• de l’usure normale.

22. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

S95 – iPrint24
112 boulevard Charles de Gaulle
95110 Sannois, France
Adresse électronique : contact@s95.fr

Le Client doit préciser son numéro de commande et joindre les éléments utiles à l’étude de sa demande.

iPrint24 pourra demander le retour ou la mise à disposition du produit concerné afin de vérifier l’anomalie signalée.

Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement contacté le service client et obtenu les instructions nécessaires.

Cette procédure ne limite pas les droits légaux du Client consommateur.

23. Responsabilité du Client sur les contenus imprimés

Le Client demeure seul responsable des contenus, textes, images, logos, photographies et documents qu’il transmet.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur reproduction et à leur impression.

Le Client s’interdit de transmettre des contenus :

• contrefaisants ;

• diffamatoires ;

• discriminatoires ;

• haineux ;

• violents ;

• frauduleux ;

• portant atteinte à la vie privée ;

• portant atteinte au droit à l’image ;

• contraires à la loi ou à l’ordre public.

iPrint24 peut refuser la fabrication d’un produit manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

24. Propriété intellectuelle

Les fichiers transmis par le Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le Client autorise S95 à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’étude de la demande, au contrôle technique, à la production, à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations.

Les outils, modèles, créations, maquettes ou éléments graphiques réalisés par iPrint24 restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf cession écrite contraire, la commande d’un produit imprimé n’entraîne pas automatiquement la cession des fichiers sources, maquettes ou droits de création du Vendeur.

25. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une erreur du Client ;

• d’un fichier défectueux ou non conforme ;

• d’une information inexacte fournie par le Client ;

• d’une utilisation ou pose inadaptée du produit ;

• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

27. Dispositions particulières aux clients professionnels

Sauf condition différente indiquée sur le devis ou la facture, les sommes dues par un Client professionnel sont payables à l’échéance convenue.

Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux appliqué ne pourra pas être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

28. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par les présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

29. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Elles peuvent être utilisées pour :

• traiter la commande ;

• gérer le paiement ;

• fabriquer les produits ;

• organiser la livraison ;

• assurer le service client ;

• prévenir la fraude ;

• respecter les obligations comptables et légales.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité en écrivant à :

contact@s95.fr

30. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client consommateur doit contacter préalablement iPrint24 afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

contact@s95.fr

Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève S95 :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.

31. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Lorsqu’un litige oppose le Vendeur à un Client professionnel, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation française, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.

32. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

33. Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :

S95 – iPrint24
112 boulevard Charles de Gaulle
95110 Sannois, France
Adresse électronique : contact@s95.fr